Qui est assujetti à la LCB-FT en immobilier ?
Les professionnels qui exercent habituellement les activités immobilières visées par l’art. L. 561-2, 8° du CMF sont assujettis, notamment l’entremise en achat et vente. Pour la location en exécution d’un mandat de transaction, le seuil est un loyer mensuel supérieur ou égal à 10 000 €.
Un mandataire indépendant est-il concerné ?
Oui : agir comme mandataire, exercer sans carte à son nom ou ne pas recevoir les fonds ne dispense pas des diligences attachées à l’activité. Le réseau doit préciser qui collecte, contrôle, décide et conserve (art. L. 561-2, 8° et L. 561-32 du CMF).
Puis-je laisser le notaire ou la banque faire les contrôles ?
Leurs obligations ne remplacent pas celles de votre agence. Vous devez pouvoir démontrer votre identification du client, votre connaissance de l’opération et le suivi du risque (art. L. 561-5 et L. 561-6 du CMF).
Quand identifier le vendeur et l’acquéreur ?
Organisez les contrôles avant la relation d’affaires ou l’assistance à la transaction : vendeur dès la préparation du mandat et acquéreur avant de poursuivre son engagement dans l’opération. N’attendez pas l’acte notarié pour appliquer l’art. L. 561-5 du CMF.
Qui est le bénéficiaire effectif d’une SCI ?
C’est notamment la personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un autre contrôle (art. L. 561-2-2 et R. 561-1 du CMF). Le gérant n’est donc pas automatiquement le bénéficiaire effectif ; une règle subsidiaire vise le représentant légal lorsque les conditions du texte sont réunies.
Faut-il documenter l’origine des fonds pour chaque dossier ?
Comprenez toujours le financement annoncé et sa cohérence avec le client. Approfondissez l’origine des fonds lorsque le risque le justifie ; l’examen renforcé est obligatoire pour les opérations particulièrement complexes, inhabituellement élevées ou sans justification économique ou objet licite apparent (art. L. 561-6 et L. 561-10-2 du CMF).
